CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR est une Société de Ventes Volontaires (SVV) aux Enchères Publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française, ci-dessus « STANISLAS MACHOÏR »
Le Commissaire-Priseur dirige les ventes en français et selon la pratique établie des ventes aux enchères. La traduction des descriptions en anglais ou autre langue n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le Commissaire-Priseur se réserve le droit d’organiser le déroulement de la vente et des enchères, de modifier le cours de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir (faculté de réunion) ou de séparer des lots. En cas de contestation, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de poursuivre ou d’annuler la vente d’un lot, ou encore de le remettre en vente en cas de conflit entre plusieurs enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur habilité, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
LE CATALOGUE OU LISTE DE VENTE
La description figurant dans le catalogue ou liste de vente sera rédigée en français. Les lots sont vendus en l’état. Les indications et les estimations données le sont à titre indicatif uniquement. Lots hors catalogue : certains lots pourront être rajoutés à la vente sans être inclus dans le catalogue. Une liste supplémentaire sera affichée et à disposition du public pendant les journées d’exposition et annoncée avant la vente.
ENCHERES
Tous les acheteurs potentiels sont priés de se présenter au moins une heure avant la vente avec une pièce d’identité et un chèque signé auprès du Secrétariat. En s’enregistrant, les enchérisseurs acceptent avoir lu et accepté les conditions de la vente. Un numéro lui sera remis qui lui permettra de participer en tant qu’enchérisseur.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se soit pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les documents nécessaires (pièce d’identité et un chèque signé) dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de STANISLAS MACHOÏR dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à STANISLAS MACHOÏR dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Les enchères peuvent être portées en salle lors de la vente, par téléphone ou en adressant au Commissaire-Priseur un ordre d’achat. Tout le monde, peut se porter enchérisseur à condition d'être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par le Commissaire-Priseur.
ENCHERES A DISTANCE
STANISLAS MACHOÏR pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les ordres d’achat doivent nous parvenir par mail contact@stanislasmachoir.com ou par téléphone au 05.61.48.53.92 au plus tard une heure avant la vente et leur réception doit être confirmé par STANISLAS MACHOÏR
STANISLAS MACHOÏR ne saurait être responsable notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement. Aucune garantie n’est donnée quant à la suite des ordres reçus par mail, en raison de l’incertitude, sur la garantie de l’émetteur.
Si le Commissaire-priseur reçoit plusieurs ordres pour des montants des enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’ADJUDICATION DU LOT
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevé. Le coup de marteau du commissaire-priseur suivi de la phrase ‘adjugé’ matérialise l’adjudication du lot.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement du lot. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement effectif du chèque vaudra règlement.
PRIX DE RESERVE
Tous les lots peuvent avoir un prix de réserve (sauf si le contraire a été établi) qui est le minimum au-dessous de quoi le lot ne peut pas être adjugé.
Les lots portant l’astérisque (*) sont vendus sans prix minimum de réserve fixé par le vendeur. Le Commissaire-Priseur décide de la mise à prix qui sera en dessous des estimations données à titre indicatif de la valeur du lot. Sans enchères à la mise à prix, le lot sera « retiré faute d’enchère ». (Réglementation CVV)
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, STANISLAS MACHOÏR, se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
MISE A PRIX
La mise à prix est le point de départ des enchères. Elle est fixée à l’entière discrétion du commissaire-priseur habilité.
PRIX D’ADJUDICATION OU PRIX MARTEAU
Le prix hors frais, auquel un lot est attribué par le commissaire-priseur à l’acheteur.
LOT
Tout bien meuble ou véhicule à moteur inclus dans le catalogue en vue de sa vente aux enchères publiques.
ETAT DES LOTS (VEHICULES)
Les véhicules étant de collection, sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec les imperfections ou défauts éventuels. Aucune réclamation ne sera possible. Les voitures demandent des soins particuliers, étant donne leur ancienneté.
Les voitures, étant de collection, à restaurer ou étrangères pourront être vendues sans contrôle technique. Les demandes d’immatriculation sont à réaliser par l’acheteur selon les documents fournis par le vendeur, et ne sont pas du ressort de la maison de ventes ; L’exposition sur rendez-vous permettant de s’informer sur l’état et documentation de chaque véhicule avant la vente.
REGLEMENTS ET TVA
La vente est faite au comptant et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles. Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA
FRAIS D’ADJUDICATION
Les acquéreurs paieront, en sus de l'adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 – J.O. du 19 février 2002, le montant de ces frais pour cette vente sera de : 24% TTC pour les lots AUTOMOBILIA et 20% TTC sur les lots AUTOMOBILES.
COMMISSION VENTE LIVE
En cas d’enchère via le système LIVE, une commission de 3% HT sur le prix d’adjudication de chaque lot sera facturée.
Un bordereau d’acquisition vous sera remis à la fin de la vente. Pour les acquéreurs à distance, il vous sera envoyé par mail au plus tôt le lendemain de la vente.
TVA
Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers de l’UE, l’acheteur doit le signaler au commissaire-priseur. STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
RÈGLEMENT
Par chèque :
La SVV accepte uniquement les chèques français en euros, à l’ordre de F.E.E. – STANISLAS MACHOÏR. Les lots ne seront délivrés qu’après encaissement effectif du paiement. Le transfert de propriété du lot n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
En espèces :
1 000€ (frais et taxes compris) pour les résidents français.
15 000€ (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers sur présentation des documents d’identité.
Par virement en euros :
SARL FRANCE EXPERTISES ENCHERES : Château de Lasserre 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Domiciliation : BPOC MONTASTRUC
IBAN FR76 1780 7030 0215 3214 0657 217
BIC : CCBPFRPPTLS
Par Carte Bancaire :
Sauf American Express
Une commission de 1% sur le montant total de votre bordereau sera rajouté à votre règlement.
PREEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les biens meubles présentés en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.
PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connue comme ‘folle enchère’ de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, STANISLAS MACHOÏR se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. STANISLAS MACHOIR se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
TRANSPORT ET LIVRAISON
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. L’enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Pour ce qui concerne la récupération des lots automobilia, voici plusieurs options :
Récupérer les lots à l'étude sur rendez-vous.
Utiliser les services de notre prestataire de service Mail Boxes : mbe2795@mbefrance.fr / +33 (0)5 82 73 04 00
Vous pouvez leur transférer votre bordereau par mail en mettant simplement en objet ‘’POUR DEVIS’’, votre demande sera traitée dans les 24-48 heures. Ils sont spécialisés dans les envois d’objets fragiles. Aucun envoi par voie postal ou autre ne sera effectué par nos soins.
DEPOT ET STOCKAGE
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la SVV, à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication Il ne pourra recourir contre STANISLAS MACHOÏR dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.
L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans les délais indiqués après règlement intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
FRAIS DE STOCKAGE ACHETEURS après-vente
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs ou propriétaires seront soumis à une facturation de stockage. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer qu’une fois ces frais de stockage payés.
AUTOMOBILES : 10 jours après la vente gratuit | Semaine Supplémentaire 70€ HT
AUTOMOBILIA : 15 jours après la vente gratuit | Journée supplémentaire par lot 10€ HT
Les voitures doivent être assurées par leur propriétaire, qui est responsable de tout dégât occasionné par son véhicule.
En suivant les nouvelles dispositions gouvernementales, le vendeur s’engage à faire les démarches liées à la déclaration de cession du véhicule sur le site internet de l’ANTS et transmettre le N° de cession à la Maison de Ventes qui le fera suivre à l’acheteur. La Maison de Ventes n’est aucunement responsable des difficultés engendrées par les nouvelles dispositions gouvernementales pour les immatriculations et les délais.
Les voitures françaises de plus de 75 ans nécessitent l’obtention d’une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités peuvent être soumises à des délais. Les licences d’exportation des véhicules avec un titre de circulation étranger sont soumises à la législation en vigueur dans leur pays d’origine.
DOCUMENTS
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur.
ASSURANCE
Il appartiendra exclusivement à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
DOMMAGES
Toute personne causante de dommages sur un lot pendant l’exposition ou lors de la vente sera tenue légalement responsable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
STANISLAS MACHOÏR est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. STANISLAS MACHOÏR dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre. Toutes les illustrations, photographies et les informations fournies par le vendeur peuvent être utilisés par le Commissaire-Priseur à son entière discrétion afin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente. Les photographies prises pendant l’exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privée.
JURIDICTION
Indépendance des dispositions : Toutes les dispositions des conditions de vente des catalogues sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
