La maison de ventes aux enchères FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR est une Société de Ventes Volontaires (SVV) aux Enchères Publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française
La vente est régie selon la pratique internationale établie des ventes aux enchères et sera uniquement présentée en ligne.
LE CATALOGUE
La description figurant dans ce catalogue sera rédigée en français.
Les lots sont vendus dans l’état.
Les indications et les estimations données au catalogue le sont à titre indicatif.
Les estimations sont indiquées en euros, hors frais de vente et autres, frais de livraison, droits de douanes ou taxes diverses.
DÉFINITIONS
LOT : Tout bien désigné dans un catalogue mis en ligne en vue de sa vente aux enchères.
Client : Signifie indifféremment l’Enchérisseur, l’Adjudicataire ou l’Utilisateur de la plateforme Internet, participant à la vente en ligne.
Enchérisseur : Tout client qui s’inscrit à la vente en ligne dans le but de porter des enchères sur le(s) lot(s) mis en vente publique.
Utilisateur : Personne ayant créé un compte sur le Site Internet en vue d’acquérir un lot provenant du catalogue de vente.
INSCRIPTION A LA VENTE EN LIGNE ET ACCEPTATION DES CGV
L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qu'expriment l'intégralité des obligations en cas d’acquérir un lot. En s’inscrivant à la vente en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite acquérir en ligne les lots présentés au travers du site Internet www.drouot.com. Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
ENCHÈRES EN LIGNE
Tout le monde, peut se porter enchérisseur à condition d’être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue
Les enchères sont effectuées directement par la plateforme internet. Toute enchère vaut acceptation de la description des lots mis en vente. L’enchère enregistré correspond au montant maximum auquel il est prêt à acquérir le lot, hors frais de vente.
Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du lot à la clôture de la vente si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel prix de réserve du bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un enchérisseur entraîne ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées.
DÉROULEMENT DE LA VENTE EN LIGNE
La vente se déroulera uniquement en ligne, clôture des enchères lundi 13 décembre à partir de 14h00
L’ADJUDICATION DU LOT
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevé.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement intégral de son achat.
PRIX D’ADJUDICATION
Le prix hors frais, auquel un lot est attribué à l’acheteur.
RÈGLEMENTS ET TVA
La vente est faite au comptant et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles.
FRAIS DE VENTE
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- 24 % TTC (20% + TVA)
- 3,60% TTC (3% + TVA) commission enchère vente en ligne
PAIEMENT
Un bordereau d’acquisition vous sera envoyé par mail.
Le paiement devra être effectué au comptant : par virement bancaire, chèque, Carte Bancaire au téléphone SAUF American Express, (commission de 1% pour le règlement en CB) en espèces à l’étude dans la limite de 1000€ pour les ressortissants français et 15 000€ pour les étrangers.
DROITS DE DOUANES
Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles. Pour tout bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation
STOCKAGE, ASSURANCE ET RETRAIT DES LOTS ACHETÉS
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
L’étude dégage toute responsabilité dans le cadre de l’intervention d’une tierce personne chargée de l'enlèvement de l’objet.
Les frais de transport/ livraison sont à la charge de l’adjudicataire.
ASSURANCE
Il appartiendra exclusivement à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. L’étude décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
MAGASINAGE
Les achats seront gardés en dépôt à titre gracieux pendant 15 jours calendriers. Après ce délai, les lots feront l'objet d'une facturation à hauteur de 10€ HT par semaine et par lot . Aucun lot ne pourra être retiré sans l'acquittement des dits frais.
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication. Il ne pourra recourir contre FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR s'engage à respecter la confidentialité des messages qu’il recevra de son Client. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR.
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par le Client lors de son inscription. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il lui suffit de s’adresser par courrier électronique à FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR à l’adresse suivante : contact@stanislasmachoir.com
JURIDICTION
Indépendance des dispositions : Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
