FRANCE EXPERTISES ENCHERES (F.E.E) est une Société de Ventes Volontaires (SVV) aux enchères publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française.
Le commissaire-priseur dirige les ventes en français et selon la pratique établie des ventes aux enchères.
F.E.E. agit comme mandataire du vendeur qui contacte avec l’acquéreur. Les rapports entre la SVV et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions de vente.
La traduction des descriptions en anglais ou autre langue n’est donnée qu’à titre indicatif. Il se réserve le droit d’organiser le déroulement de la vente et des enchères, de modifier le cours de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir (faculté de réunion) ou de séparer des lots. En cas de contestation, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de poursuivre ou d’annuler la vente d’un lot, ou encore de le remettre en vente en cas de conflit entre plusieurs enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
LE CATALOGUE
La description figurant dans ce catalogue sera rédigée en français.
Les indications et les estimations données au catalogue le sont à titre indicatif uniquement.
Les indications portées sur les titres de circulation sont reprises sur les désignations des véhicules et les potentiels acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des informations portées sur les documents. Les documents seront à votre disposition auprès du bureau de F.E.E. lors des expositions et par mail sur demande.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
LOTS HORS CATALOGUE
Certains lots pourront être ajoutés à la vente sans être inclus dans le catalogue. Une liste supplémentaire sera affichée et à disposition du public pendant l’exposition publique et annoncée avant la vente.
DES BIENS MIS EN VENTE
LOT
Tout bien meuble ou véhicule à moteur inclus dans le catalogue en vue de sa vente aux enchères.
Les lots sont vendus en l’état. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente.
Les indications données par F.E.E. sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Les voitures étant considérées comme des objets de collection ou anciens, sont vendues sans absolument aucune garantie quelconque, les indications éventuellement données sont reçues de leur propriétaire vendeur.
Certains véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur étant non roulant ou de leur caractère de compétition.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur.
EXPOSITION PUBLIQUE ET ENREGISTREMENT
Les acquéreurs potentiels sont priés à se faire connaître auprès du bureau de F.E.E. avant la vente, afin de permettre l’enregistrement en tant qu’enchérisseur.
F.E.E. se réserve le droit de demander à l’acquéreur de justifier son identité ainsi que de ses références bancaires.
Une fois l’enregistrement réalisé, une plaquette portant un numéro d’enchérisseur sera remise à la personne enregistrée afin de pouvoir porter des enchères pendant la vente.
Cette procédure est également valable pour les personnes enchérissant via notre plateforme LIVE et par ordre d’achat.
ENCHERES
Tous les acheteurs potentiels sont priés de se présenter au moins 2h avant la vente avec un justificatif d’identité auprès du Secrétariat. En s’enregistrant, les enchérisseurs acceptent avoir lu et accepté les conditions de la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SVV dans les conditions de la Loi du 06.07.1978.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Le personnel de F.E.E. se tient à votre disposition pour vous informer de la démarche et les documents à fournir dans ces cas particuliers.
Les enchères peuvent être portées personnellement lors de la vente, par le système LIVE, par téléphone ou en adressant au Commissaire-Priseur un ordre d’achat. Tout le monde, peut se porter enchérisseur à condition d’être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue de vente. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par le commissaire-priseur.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, F.E.E. pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises qui sera affiché lors de la vente. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euros (€) et les erreurs de conversion ne pourront pas engager la responsabilité de la SVV.
Pour faciliter la présentation des lots lors de la vente, F.E.E. pourra utiliser des moyens de transmission vidéo. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien diffèrent de celui sur lequel les enchères se sont portées, la SVV ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge sur la nécessité de recommencer les enchères.
Dans l’hypothèse ou deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste ou par téléphone ou live, et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
ENCHERES PAR TELEPHONE
Le Commissaire-Priseur accepte gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente pour tous les lots en dessus de 1000€. Les ordres d’achat doivent nous parvenir au plus tard une heure avant la vente et doivent être confirmés par téléphone.
F.E.E. ne saurait être responsable notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement. Aucune garantie n’est donnée quant à la suite des ordres reçus par email, en raison de l’incertitude, sur la garantie de l’émetteur. Si le Commissaire-priseur reçoit plusieurs ordres pour des montants des enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
PRIX DE RESERVE
Les lots ont un prix de réserve (éventuellement) qui est le minimum au-dessous de quoi le lot ne peut pas être adjugé.
Les lots portant l’astérisque (*) sont vendus sans prix minimum de réserve fixé par le vendeur. Le Commissaire-Priseur décide de la mise à prix qui sera en dessous des estimations données à titre indicatif de la valeur du lot. Sans enchères à la mise à prix, le lot sera « retiré faute d’enchère ».
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV, se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
MISE À PRIX
La mise à prix est le point de départ des enchères. Elle est fixée à l’entière discrétion du commissaire-priseur.
L’ADJUDICATION DU LOT
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieur au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau du commissaire-priseur suivi de la phrase ‘adjugé’ matérialise l’adjudication du lot et entrainera le perfectionnement du contrat entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
PRIX D’ADJUDICATION OU PRIX MARTEAU
C’est le prix hors frais, auquel un lot est attribué par le commissaire-priseur à l’acheteur.
REGLEMENTS ET TVA
La vente est faite au comptant et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles. Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
FRAIS D’ADJUDICATION
Les acquéreurs paieront, en sus de l’adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 – J.O. du 19 février 2002 :
- Pour les lots Automobilia : 20,00% (frais de vente) + TVA. =24%TTC
- Pour les Automobiles : 16,66% (frais de vente) + TVA. = 20%TTC
En cas d’adjudication via la plateforme LIVE, un supplément de 2% (+TVA) sera additionné sur l’intégralité du bordereau.
Un bordereau d’acquisition vous sera remis à la fin de la vente. Pour les acquéreurs à distance, il vous sera envoyé par mail au plus tôt ainsi que par courrier le lendemain de la vente.
TVA
Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers de l’UE, l’acheteur doit le signaler au commissaire-priseur. F.E.E. décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre, pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
RÈGLEMENT
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et pour les personnes morales, la présentation d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois en euros.
Les lots ne seront délivrés qu’après encaissement effectif du paiement. Le transfert de propriété du lot n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
En espèces : jusqu’à 1000€ frais et taxes comprises (résidents français). 15 000€ pour les étrangers sur justificatif d’identité
Par carte bancaire (VISA ou MASTER CARD) une commission supplémentaire de 1% correspondant aux frais de banque sera perçue.
Par virement en euros : FRANCE EXPERTISES ENCHERES : CHATEAU DE LASSERRE 31380 MONTASTRUC LA C. | Domiciliation : BPOC MONTASTRUC | IBAN FR76 1780 7030 0215 3214 0657 217 | BIC : CCBPFRPPTLS
Commission et frais bancaires à la charge de l’acheteur.
PREEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les biens meubles présentés en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’État. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.
PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connue comme ‘folle enchère’ de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, F.E.E. se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : 1.des intérêts au taux légal, 2. le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, 3. le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SVV se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
TRANSPORT
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.
L’enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Les véhicules et les lots automobilia n’ayant pas été retirés par les acheteurs dans les délais indiqués seront soumis à une facturation de stockage précisée dans le catalogue de la vente.
La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer qu’une fois ses frais de stockage payés.
DEPÔT ET ENTREPOSAGE
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la SVV à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication Il ne pourra recourir contre F.E.E. dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.
ENLEVEMENT DES LOTS LUNDI 30 OCTOBRE 2017 DE 10H à 18H POUR LES REGLEMENTS PAR CARTE OU ESPECES.
POUR LES REGLEMENTS PAR VIREMENT OU CHEQUE, L’ENLEVEMENT SE FERA SUR RENDEZ-VOUS APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF. Merci de contacter l’étude au 05 61 48 53 92
FRAIS DE STOCKAGE : 10€ HT PAR JOUR ET PAR LOT A PARTIR DE LUNDI 13 NOVEMBRE 2017
ASSURANCE
Il appartiendra exclusivement à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. F.E.E. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
DOMMAGES
Toute personne portant un dommage sur un lot pendant l’exposition ou lors de la vente sera tenue légalement responsable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SVV est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
La SVV dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre. Toutes les illustrations, photographies et les informations fournies par le vendeur peuvent être utilisés par le Commissaire-Priseur à son entière discrétion afin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente. Les photographies prises pendant l’exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privée.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
COMPETENCE LEGISLATIVE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule réagit les présentes conditions générales de vente.
JURIDICTION
En cas de litige relatif à la validité, exécution, l’opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
