C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR est une Société de Ventes Volontaires (SVV) aux enchères publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française, ci-après STANISLAS MACHOÏR.
Le Commissaire-Priseur dirige les ventes en français et selon la pratique établie des ventes aux enchères. La traduction des descriptions en anglais ou autre langue n’est donnée qu’à titre indicatif.
Le Commissaire-Priseur se réserve le droit d’organiser le déroulement de la vente et des enchères, de modifier le cours de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir (faculté de réunion) ou de séparer des lots. En cas de contestation, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de poursuivre ou d’annuler la vente d’un lot, ou encore de le remettre en vente en cas de conflit entre plusieurs enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur habilité, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication
LE CATALOGUE
La description figurant dans ce catalogue sera rédigée en français. Les lots sont vendus en l’état. Les indications et les estimations données au catalogue le sont à titre indicatif uniquement.
Lots hors catalogue : certains lots pourront être ajoutés à la vente sans être inclus dans le catalogue. Une liste supplémentaire sera affichée et à disposition du public pendant les journées d’expositions et annoncée avant la vente.
LOT
Tout bien meuble ou véhicule à moteur inclus dans le catalogue en vue de sa vente aux enchères publiques.
ENCHERES
Tous les acheteurs potentiels sont priés de se présenter au plus tard une heure avant la vente avec deux pièces d’identité, auprès du Secrétariat. En s’enregistrant, les enchérisseurs acceptent avoir lu et accepté les conditions de la vente. Un numéro lui sera remis qui lui permettra de participer en tant qu’enchérisseur.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de STANISLAS MACHOÏR dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à FEE dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Les enchères peuvent être portées personnellement lors de la vente, par téléphone ou en adressant au Commissaire-Priseur un ordre d’achat. Tout le monde, peut se porter enchérisseur à condition d'être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue de cette vente.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par le commissaire-priseur.
ENCHERES PAR TELEPHONE
STANISLAS MACHOÏR pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Les ordres d’achat doivent nous parvenir au plus tard 24 avant la vente et doivent être confirmés par téléphone.
STANISLAS MACHOÏR ne saurait être responsable notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, ou établie tardivement. Aucune garantie n’est donnée quant à la suite des ordres reçus par email, en raison de l’incertitude, sur la garantie de l’émetteur.
Si le Commissaire-priseur reçoit plusieurs ordres pour des montants des enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’ADJUDICATION DU LOT
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevé. Le coup de marteau du commissaire-priseur suivi de la phrase ‘adjugé’ matérialise l’adjudication du lot.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement du lot. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
PRIX DE RESERVE
Tous les lots ont un prix de réserve (sauf si le contraire a été établi) qui est le minimum au-dessous de quoi le lot ne peut pas être adjugé.
Les lots portant l’astérisque (*) sont vendus sans prix minimum de réserve fixé par le vendeur. Le Commissaire-Priseur décide de la mise à prix qui sera en dessous des estimations données à titre indicatif de la valeur du lot. Sans enchères à la mise à prix, le lot sera « retiré faute d’enchère ». (Réglementation CVV)
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, La SVV STANISLAS MACHOÏR, se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
MISE A PRIX
La mise à prix est le point de départ des enchères. Elle est fixée à l’entière discrétion du commissaire-priseur habilité.
PRIX D’ADJUDICATION OU PRIX MARTEAU
Le prix hors frais, auquel un lot est attribué par le commissaire-priseur à l’acheteur.
REGLEMENTS ET TVA
La vente est faite au comptant et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles. Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA
FRAIS D’ADJUDICATION
Les acquéreurs paieront, en sus de l'adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 – J.O. du 19 février 2002 : Pour les lots "Automobilia" : 24% (frais de vente) + TVA (20,00%) = 28,80% TTC. Pour les lots "Automobiles" : 16,67% (frais de vente) + TVA (20,00%)= 20% TTC.
Un bordereau d’acquisition vous sera remis à la fin de la vente. Pour les acquéreurs à distance, il vous sera envoyé par mail au plus tôt ainsi que par courrier le lendemain de la vente.
TVA
Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers de l’UE, l’acheteur doit le signaler au commissaire-priseur. STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
RÈGLEMENT
Par chèque: la SVV accepte uniquement les cheque en euros. Les lots ne seront délivrés qu’après encaissement effectif du paiement. Le transfert de propriété du lot n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
En espèces:
1 000€ pour les résidents français (frais et taxes compris)
10 000€ (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers sur présentation des documents d’identité).
Par virement en euros :
SARL FRANCE EXPERTISES ENCHERES
CHATEAU DE LASSERRE 31380 MONTASTRUC LA C.
Domiciliation : BPOC MONTASTRUC
Code Banque : 17807 - Code Guichet : 03002
Numéro de compte : 15321406572 - Clé RIB : 17
IBAN FR76 1780 7030 0215 3214 0657 217
BIC : CCBPFRPPTLS
PREEMPTION
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les biens meubles présentés en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.
PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connue comme ‘folle enchère’ de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre,STANISLAS MACHOÏR se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légal.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
STANISLAS MACHOIR se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
TRANSPORT
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur et/ou aux propriétaires qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. L’enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Les voitures seront stockées, dès le lundi 7 Décembre, dans le dépôt de la SVV STANISLAS MACHOÏR, et pourront être enlevées après règlement des frais de stockage à STANISLAS MACHOÏR.
Pour le transport, les propriétaires pourront se mettre en rapport avec Mme. GEORGES à l’étude au 05 61 48 53 92 une fois que le règlement aura été encaissé par STANISLAS MACHOÏR.
Les frais de transport au lieu de stockage, l’entreposage et le transport à l’adresse de l’acheteur sont à la charge de celui-ci.
Tout cela n’engage aucune responsabilité de STANISLAS MACHOÏR, dès l’adjudication, le nouvel acquéreur ou le vendeur en cas de non vente devront avoir assuré leur véhicule, qui sera sous leur entière responsabilité.
DEPOT ET ENTREPOSAGE
AUTOMOBILIA
15 jours après la vente : gratuit
Semaine supplémentaire 15€ HT
AUTOMOBILES
VENDEURS
1 mois avant et après la vente gratuit
Semaine Supplémentaire 25€ HT
ACHETEURS
15 jours après la vente gratuit
Semaine supplémentaire 25€HT
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la SVV STANISLAS MACHOÏR, à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication Il ne pourra recourir contre STANISLAS MACHOÏR dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.
Les voitures doivent être assurées par leur propriétaire, qui est responsables de tout dégât occasionnée par leur véhicule.
ASSURANCE
Il appartiendra exclusivement à l’acquéreur de faire assurer les lots dès l’adjudication. STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
DOMMAGES
Toute personne portant un dommage sur un lot pendant l’exposition ou lors de la vente sera tenue légalement responsable.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
STANISLAS MACHOÏR est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
La SVV dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre. Toutes les illustrations, photographies et les informations fournies par le vendeur peuvent être utilisés par le Commissaire-Priseur à son entière discrétion à fin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente. Les photographies prises pendant l’exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privée.
JURIDICTION
Indépendance des dispositions : Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
VENDEURS
Communiqué sur la Réquisition de vente établie entre la SVV France Expertises Enchères et le vendeur.
