CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FRANCE EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOÏR est une Société de Ventes Volontaires (SVV) aux Enchères Publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par les articles L 321-4 et suivants du Code de Commerce. En cette qualité, STANISLAS MACHOÏR agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre STANISLAS MACHOÏR sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
LE COMMISSAIRE PRISEUR
Le Commissaire-Priseur habilité dirigera la vente en français et selon la pratique établie des ventes aux enchères.
Le Commissaire-Priseur se réserve le droit d’organiser le déroulement de la vente et des enchères, de modifier le cours de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir (faculté de réunion) ou de séparer des lots. En cas de contestation, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de poursuivre ou d’annuler la vente d’un lot, ou encore de le remettre en vente en cas de conflit entre plusieurs enchérisseurs.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur habilité, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le Commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, ceux qui sont présent dans la salle, sur le live ou au téléphone.
L’EXPOSITION PUBLIQUE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente lors de l’exposition publique. L’équipe de conseillers et consultants ainsi que le Commissaire-Priseur se tiennent à la disposition des clients pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les lots sont vendus en l’état. Les indications et les estimations données au catalogue le sont à titre purement indicatif. En effet, l’état d’un objet peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition publique permet les acheteurs potentiels d’analyser l’état des objets, ne pouvant pas porter réclamation à STANISLAS MACHOÏR une fois l’adjudication prononcée.
LE CATALOGUE
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par STANISLAS MACHOÏR de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. L’absence d’indications d’une restauration, l’existence d’une restauration ou d’un accident n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Les descriptions dans le catalogue ne peuvent être considérées impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé.
Les descriptions figurant dans ce catalogue sera rédigée en français. La traduction des descriptions en anglais ou autre langue n’est donnée qu’à titre indicatif. Pour une question pratique vis-à-vis des clients internationaux, les estimations sur le catalogue et lors de la vente peuvent être fournis en diverses devises.
LOT
Tout bien meuble inclus dans le catalogue en vue de sa vente aux enchères publiques.
LES ENCHERES
Tout le monde, peut se porter enchérisseur à condition d'être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue de cette vente.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par le commissaire-priseur.
Pour faciliter les enchères, STANISLAS MACHOÏR affichera lors des ventes un système de conversion de devises. Cependant, la vente est régie en euros et les enchères ne pourront être portées qu’en euros. Les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la SVV.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de STANISLAS MACHOÏR dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SVV dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
LE PRIX DE RESERVE
Tous les lots ont un prix de réserve (sauf si le contraire a été établi) qui est le minimum au-dessous de quoi le lot ne peut pas être adjugé.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, STANISLAS MACHOÏR, se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Les lots portant l’astérisque (*) sont vendus sans prix minimum de réserve fixé par le vendeur. Le Commissaire-Priseur décide de la mise à prix qui sera en dessous des estimations données à titre indicatif de la valeur du lot. Sans enchères à la mise à prix, le lot sera « retiré faute d’enchère ». (Réglementation CVV)
MISE A PRIX
La mise à prix est le point de départ des enchères. Elle est fixée à l’entière discrétion du commissaire-priseur habilité.
LE DEROULEMENT DE LA VENTE
STANISLAS MACHOÏR se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente en cas de double enchère, c’est-à-dire, dans l’hypothèse ou deux personnes au moins auront porté des enchères identiques par la voix, geste, ou par téléphone et réclament le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau ; dans ce cas, le commissaire-priseur remettra immédiatement en vente le bon au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tous les autres potentiels enchérisseurs pourront porter des nouvelles enchères.
Aucun lot ni bordereau ne sera délivré avant la fin de la vente.
Pour faciliter la présentation des lots, STANISLAS MACHOÏR pourra utiliser des moyens vidéo.
PRIX D’ADJUDICATION OU PRIX MARTEAU
Le prix hors frais, auquel un lot est attribué par le commissaire-priseur à l’acheteur.
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevé. Le coup de marteau du commissaire-priseur suivi de la phrase ‘adjugé’ matérialise l’adjudication du lot et en conséquence la formation du contrat de vente entre le vendeur et ce dernier.
FRAIS D’ADJUDICATION
Les acquéreurs paieront, en sus de l'adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 – J.O. du 19 février 2002 : Pour tous les lots - 20% (frais de vente) + TVA (20,00%) = 24% TTC.
REGLEMENTS ET TVA
La vente est faite au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes et conduite en euros [€]. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication, ainsi que les frais et taxes exigibles. Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement du lot. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
BORDEREAU D’ADJUDICATION
Un bordereau d’acquisition vous sera remis à la fin de la vente. Pour les acquéreurs à distance, il vous sera envoyé par mail au plus tôt ainsi que par courrier le lendemain de la vente.
STANISLAS MACHOÏR reproduira sur le procès-verbal et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire au même de l’enregistrement en tant qu’enchérisseur.
RÈGLEMENT
En espèces:
Jusqu’à 1000€ (mille euros) frais et taxes comprises pour les ressortissants français résidant en France.
Jusqu’à 10 000€ (dix mille euros) frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation des documents d’identité.
Par chèque bancaire : Emis par une banque française en euros sur présentation d’une pièce d’identité, et pour toute personne morale un extrait de KBIS daté de moins de 3 mois.
En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.
Par virement bancaire en euros :
SARL FRANCE EXPERTISES ENCHERES
Code Guichet : 03002
CHATEAU DE LASSERRE 31380 MONTASTRUC LA C.
Numéro de compte : 15321406572
Domiciliation : BPOC MONTASTRUC
Clé RIB : 17
Code Banque : 17807
IBAN FR76 1780 7030 0215 3214 0657 217 | BIC : CCBPFRPPTLS
LA MAISON DE VENTES NE PREND PAS LES REGLEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
Dans tous les cas, les lots ne seront délivrés qu’après encaissement effectif du paiement. Le transfert de propriété du lot n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
TVA
Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers de l’UE, l’acheteur doit le signaler au commissaire-priseur. FEE-STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
PREEMPTION
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les biens meubles présentés en vente aux enchères publiques. L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose de 15 jours pour confirmer ce droit de préemption.
PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connue comme ‘folle enchère’ de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, STANISLAS MACHOÏR se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
STANISLAS MACHOIR se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
MANUTENTION ET TRANSPORT
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes. L’enlèvement, le transport des lots acquis ainsi que les formalités sont à la charge exclusive de l’acheteur. Pour une livraison par la poste merci de bien vouloir nous contacter afin de vous donner le montant de l'envoi.
DEPOT ET ENTREPOSAGE
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de la SVV FEE, à quelque titre que ce soit, le lot étant considéré sous la responsabilité et la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication Il ne pourra recourir contre FEE-STANISLAS MACHOÏR dans l’hypothèse ou par suite de vol, perte ou dégradation de son lot, après adjudication.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SVV est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
La SVV dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre. Toutes les illustrations, photographies et les informations fournies par le vendeur peuvent être utilisés par le Commissaire-Priseur à son entière discrétion afin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente. Les photographies prises pendant l’exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privée.
JURIDICTION
Indépendance des dispositions : Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
VENDEURS
Communiqué sur la Réquisition de vente établie entre STANISLAS MACHOÏR et le vendeur.
VENTE DE GRE A GRE
STANISLAS MACHOÏR est autorisé pour vendre de gré à gré les biens confiés par un vendeur pendant une durée de temps accordé entre la Maison de Ventes et celui-ci. Le vendeur peut, par l’intermédiaire de la SVV, décider de nous confier la vente de gré à gré des bien déclarés non adjugés à l’issue des enchères.
